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Droits de la personne autiste

Les droits de la personne autiste sont trop souvent ignorés voire négligés en France. De fait, il est indispensable que la famille apprenne et lui apprenne à les faire respecter !

 

C’est la personne qui décide, pas le médecin

 

La loi du 4 mars 2002, ou loi Kouchner, dispose :

 

  • à l’article L1111-4 alinéa 1er : «Toute personne prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé ». Vous avez le droit de refuser une prise en charge, un placement, un traitement !
  • à l’art. L. 1110-5 : «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées».  Le recours abusif aux neuroleptiques ne garantit pas la sécurité sanitaire. Il ne fait pas non preuve d’une efficacité reconnue dans le cadre de l’autisme. De même, la psychanalyse ne relève pas de la connaissance médicale avérée.

 

De même, le code de la santé publique précise dans son article L.1111-4 : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté».

 

Le consentement libre et éclairé est valable pour tous. Ainsi, vous avez le droit d’être éclairées sur les pratiques qui vous sont parfois imposées ! Surtout lorsqu’elles n’ont aucune validité ni preuve scientifique.

 

Droits de la personne autiste définis par Autisme Europe

 

La charte présentée lors du 4e Congrès Autisme-Europe de La Haye, et adoptée par le Parlement Européen le 9 mai 1996 renforce les droits des personnes autiste en Europe.

 

1. LE DROIT pour les personnes autistes de mener une vie indépendante et de s’épanouir dans la mesure de leurs possibilités ;
2. LE DROIT pour les personnes autistes à un diagnostic et à une évaluation clinique précise, accessible et sans parti pris ;

3. LE DROIT pour les personnes autistes de recevoir une éducation appropriée, accessible à tous, en toute liberté ;

4. LE DROIT pour les personnes autistes (ou leur représentant) de participer à toute décision pouvant affecter leur avenir. Les désirs de l’individu doivent, dans la mesure du possible, être reconnus et respectés ;

5. LE DROIT pour les personnes autistes à un logement accessible et approprié ;

6. LE DROIT pour les personnes autistes aux équipements, à l’aide et à la prise en charge nécessaires pour mener une vie pleinement productive dans la dignité et l’indépendance ;

7. LE DROIT pour les personnes autistes de recevoir un revenu ou un salaire suffisant pour se procurer nourriture, habillement et hébergement adéquats ainsi que pour subvenir à toute autre nécessité vitale.

8. LE DROIT pour les personnes autistes de participer, dans la mesure du possible, au développement et à l’administration des services mis en place pour leur bien-être.

9. LE DROIT pour les personnes autistes d’avoir accès aux conseils et aux soins appropriés pour leur santé mentale et physique et pour leur vie spirituelle. Ceci signifie que leur soient accessibles les traitements et les médications de qualité et qu’ils leur soient administrés seulement à bon escient et en prenant toutes les mesures de précautions nécessaires.

10. LE DROIT pour les personnes autistes à une formation répondant à leurs souhaits et à un emploi significatif, sans discrimination ni idées préconçues. La formation et l’emploi devraient tenir compte des capacités et des goûts de l’individu.

11. LE DROIT pour les personnes autistes à l’accessibilité des moyens de transport et à la liberté de mouvement.

12. LE DROIT pour les personnes autistes d’avoir accès à la culture, aux loisirs, aux activités récréatives et sportives et d’en jouir pleinement.

13. LE DROIT pour les personnes autistes de profiter et d’utiliser tous les équipements, services et activités mis à la disposition du reste de la communauté.

14. LE DROIT pour les personnes autistes d’avoir des relations sexuelles y compris dans le mariage, sans y être forcées ou exploitées.

15. LE DROIT pour les personnes autistes (ou leur représentant) à l’assistance juridique ainsi qu’à la conservation totale des droits légaux.

16. LE DROIT pour les personnes autistes de ne pas être soumis à la peur ou à la menace d’un enfermement injustifié dans un hôpital psychiatrique ou dans toute autre institution fermée.

17. LE DROIT pour les personnes autistes de ne pas subir de mauvais traitement physique, ni de souffrir de carence en matière de soins.

18. LE DROIT pour les personnes autistes de ne recevoir aucune thérapeutique pharmacologique inappropriée et/ou excessive.

19. LE DROIT pour les personnes autistes (ou leur représentant) d’avoir accès à leur dossier personnel concernant le domaine médical, psychologique, psychiatrique et éducatif.

 

Famille, parents, amis, assurez-vous de bien faire respecter les droits de la personne autiste ! Au besoin, faites-vous accompagner d’un professionnel du droit.

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